Conditions générales du contrat

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

WEB: https://apartamentosearra.eus/

NOM DE LA SOCIÉTÉ : EARRA SERVICIOS TURIST S.L.

1.-INFORMATIONS GÉNÉRALES

La propriété de ce site Web, https://apartamentosearra.eus/, (ci-après APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ) appartient à : EARRA SERVICIOS TURIST S.L., titulaire du CIF : B10617397 et inscrite au Registre du Commerce de GIPUZKOA ; et ses coordonnées d’enregistrement sont : Volume 3048, Livre, Folio 199, Feuille SS-44882 et Entrée 1, et ses coordonnées sont :

• Adresse : CALLE XABIER LIZARDI 13 BAJO A, SAN SEBASTIAN, 20018, GIPUZKOA.
• Numéro de téléphone de contact : 621 079 279
• Email: info@apartamentosearra.eus

Ce document régit les termes et conditions régissant ce site Web https://apartamentosearra.eus/ pour la sous-traitance des services proposés. En plus de ces conditions générales, veuillez lire notre avis juridique, notre politique en matière de cookies et notre politique de confidentialité avant d’accéder, de parcourir et/ou d’utiliser ce site Web.

Aux fins des présentes Conditions, l’activité exercée par EARRA SERVICIOS TURIST S.L. développe est :

• Location d’appartement.

En utilisant ce site Web et en souscrivant à l’un de nos services, l’utilisateur accepte d’être lié par les présentes conditions d’utilisation et donc par tout ce qui précède. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas utiliser, parcourir ou exploiter ce site Web.

Vous êtes également informé que les présentes Conditions peuvent être modifiées. L’utilisateur sera responsable de les consulter à chaque fois qu’il accède, navigue et/ou utilise https://apartamentosearra.eus/, car celles en vigueur au moment de la souscription des services seront applicables.

Pour toute question que l’Utilisateur pourrait avoir concernant les présentes Conditions Générales, veuillez contacter EARRA SERVICIOS TURIST S.L. en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus, ou en utilisant le formulaire de contact.

2.- L’UTILISATEUR

L’accès, la navigation et l’utilisation de https://apartamentosearra.eus/ confèrent la condition d’Utilisateur, par laquelle toutes les Conditions qui y sont établies sont acceptées à partir du moment de la navigation sur https://apartamentosearra.eus/, ainsi que toutes les modifications ultérieures, sans préjudice de l’application des dispositions légales obligatoires correspondantes.

L’utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation correcte de https://apartamentosearra.eus/. Cette responsabilité s’étendra à :

• Faites un usage approprié de https://apartamentosearra.eus/ pour effectuer des demandes de renseignements et contracter des services légalement valables.
• Ne faites aucun achat faux ou frauduleux. Si APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ envisage une opération de cette nature, celle-ci pourra être annulée et les autorités compétentes en seront informées.
• Fournir des données véridiques et légales.

L’Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats via https://apartamentosearra.eus/.

3.- PROCESSUS DE LOCATION / RÉSERVATION

Pour effectuer tout achat sur https://apartamentosearra.eus/, l’Utilisateur doit être majeur.

Les utilisateurs dûment enregistrés sur https://apartamentosearra.eus/ doivent suivre la procédure de passation de contrats en ligne établie par APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ.

Les étapes à suivre pour contracter des services sont:

1. Sélectionnez vos dates d’arrivée et de départ, votre hébergement et le nombre de personnes.
2. Vérifiez la disponibilité à la date sélectionnée.
3. Consultez les options disponibles et cliquez sur celle que vous souhaitez.
4. Sélectionnez l’une des deux options, non remboursable ou standard, et cliquez sur réserver.
5. Complétez les informations minimales pour effectuer la réservation.
6. Sélectionnez le mode de paiement.
7. Complétez les détails de paiement.
8. Finaliser la réservation.

L’Utilisateur doit compléter et vérifier les informations à chaque étape. Les données demandées pourront être modifiées avant d’effectuer le paiement. Si la modification n’est pas possible, veuillez nous contacter et nous informer de l’incident survenu.

L’utilisateur recevra ensuite un reçu ou une confirmation de la transaction via l’adresse e-mail fournie à APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ.

4.-DISPONIBILITÉ

Tous les services présentés sur https://apartamentosearra.eus/ sont soumis à disponibilité au moment de la visite du site Web. Leur disponibilité sera constamment mise à jour, affichant ainsi les unités disponibles aussi précisément que possible dans APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ.

En cas de difficultés lors de la réservation ou s’il n’y a pas de dates disponibles, APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ s’engage à contacter l’utilisateur et à reprogrammer la date ou à rembourser tout montant payé.

5.-PRIX ET PAIEMENT

Les prix affichés sur https://apartamentosearra.eus/ sont définitifs, en Euros (€) et incluent les taxes.

notamment celles relatives à la TVA.

En aucun cas APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ n’ajoutera automatiquement des frais supplémentaires au prix des services contractés, mais uniquement ceux que l’Utilisateur a sélectionnés et choisis volontairement et librement.

Les prix peuvent changer à tout moment, mais les changements reflétés n’affecteront pas les commandes ou les achats que l’utilisateur a passés, a une preuve d’achat et n’a pas été finalisé.

Nous proposons différents modes de paiement :

à. Par carte de crédit ou de débit

Vous pouvez effectuer votre paiement immédiatement via la passerelle de paiement SSL sécurisée de notre banque. Si un remboursement ou une annulation de commande est nécessaire, le montant sera remboursé via la même carte de paiement. Les cartes de crédit seront soumises à une vérification et à une autorisation par la banque émettrice. APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ ne sera pas responsable des retards ou des non-livraisons dus à cette raison.

En cliquant sur « Autoriser le paiement » ou « Confirmer le paiement », l’Utilisateur garantit que la carte de crédit est la sienne ou qu’il est le titulaire légitime de la carte cadeau ou de la carte de crédit.

b. Par virement bancaire

Par dépôt en espèces ou virement bancaire à APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ, en indiquant le nom du client et le numéro de commande au moment du virement. Les réservations effectuées via cette méthode seront conservées pendant 48 heures après confirmation. Une fois le paiement reçu, la réservation sera traitée. Si le paiement n’est pas reçu dans ce délai, la réservation sera annulée.

6.- MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS

Si l’Utilisateur détecte qu’une erreur s’est produite lors de la saisie des données nécessaires au traitement de la demande d’achat sur https://apartamentosearra.eus/, il peut modifier lesdites données en contactant APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ via les moyens mis à sa disposition pour contacter le service client.

En outre, ces informations pourront être modifiées par l’Utilisateur dans son espace personnel.

De même, l’Utilisateur est invité à consulter les Mentions Légales et les Conditions d’Utilisation pour plus d’informations sur la manière d’exercer le Droit de Rectification tel qu’établi dans la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données et la Garantie des Droits Numériques.

7.- DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur, conformément aux articles 68 et 102 du Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, a le droit de se rétracter, avec un délai minimum de 14 jours calendaires sans avoir besoin de justification.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit notifier à APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ sa décision. Vous pouvez le faire, le cas échéant, via les espaces de contact disponibles sur https://apartamentosearra.eus/ ou via :

• Adresse : CALLE XABIER LIZARDI 13 BAJO A, SAN SEBASTIAN, 20018, GIPUZKOA.
• Téléphone : 621 079 279
• Email: info@earratours.eus

Quel que soit le moyen choisi par l’Utilisateur pour communiquer l’exercice de son droit, il devra exprimer de manière claire et sans équivoque sa volonté de se retirer de la relation contractuelle. Dans tous les cas, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

En cas de rétractation, APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus, à condition que l’annulation soit effectuée dans les 5 derniers jours calendaires de la réservation, en utilisant la même méthode par laquelle l’Utilisateur a payé sans retard injustifié. Si l’annulation est effectuée moins de 5 jours à l’avance, une pénalité égale à 50% du montant total de la réservation sera appliquée.

Dans le cas de la sélection de l’option RÉSERVATION NON REMBOURSABLE. La réservation ne peut pas être annulée.

8.- EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition contraire de la loi, APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ n’acceptera aucune responsabilité pour les pertes suivantes, quelle que soit leur origine :

• Toute perte qui n’est pas imputable à un manquement de votre part.
• Pertes commerciales.
• Pertes indirectes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles par les deux parties au moment de la conclusion du contrat d’achat.

De même, APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ limite sa responsabilité uniquement aux cas suivants :

• APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ applique toutes les mesures pour fournir une image fidèle du produit sur https://apartamentosearra.eus/, cependant, il n’est pas responsable des différences mineures ou des inexactitudes qui peuvent exister en raison du manque de résolution de l’écran, ou des problèmes avec le navigateur utilisé.
• APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ agira avec la plus grande diligence pour mettre le produit du bon de commande à disposition de l’entreprise chargée de le transporter. Toutefois, elle n’est pas responsable des dommages résultant de dysfonctionnements du transport, notamment des grèves, des barrages routiers et en général de toute autre cause inhérente au secteur, qui entraînent des retards, des pertes ou des vols de produits.
• Pannes techniques qui, pour des raisons fortuites ou autres, empêchent le fonctionnement normal du service via Internet. Manque de disponibilité sur https://apartamentosearra.eus/ pour maintenance ou autres raisons, qui empêchent le service d’être disponible. APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ met tout en œuvre pour mener à bien l’intégralité du processus d’achat des produits. Elle est toutefois exonérée de toute responsabilité pour des causes indépendantes de sa volonté, telles que des cas fortuits ou de force majeure.
• APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ ne sera pas responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usure des produits qui ont été utilisés par l’Utilisateur. Dans le même temps, APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ ne sera pas tenu responsable d’un retour erroné effectué par l’Utilisateur.
• En général, APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ ne sera pas responsable du non-respect ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations assumées, lorsque cela est dû à des événements indépendants de notre volonté raisonnable, c’est-à-dire en raison d’un cas de force majeure.

9.- NULLITÉ

Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle et non avenue par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les clauses restantes resteront en vigueur et ne seront pas affectées par ladite déclaration de nullité.

10.- PROTECTION DES DONNÉES

Toute information ou donnée personnelle que l’Utilisateur fournit à APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ lors d’une transaction sur https://apartamentosearra.eus/ sera traitée conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité, des Conditions Générales et des Mentions Légales. En accédant, en naviguant et/ou en utilisant https://apartamentosearra.eus/, l’utilisateur consent au traitement de ces informations et données et déclare que toutes les informations et données fournies sont véridiques.

11.-LÉGISLATION APPLICABLE

L’accès, la navigation et/ou l’utilisation de https://apartamentosearra.eus/ et les contrats de services fournis à travers celui-ci seront régis par la loi espagnole.

Toute controverse, problème ou désaccord découlant de ou lié à l’accès, à la navigation et/ou à l’utilisation de https://apartamentosearra.eus/ ou à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions, ou aux contrats conclus entre l’Utilisateur et APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ, sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux et cours espagnols.

12.- RÉCLAMATIONS ET PLAINTES

L’Utilisateur peut adresser à APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ toute réclamation, réclamation ou tout autre commentaire qu’il souhaite formuler en utilisant les coordonnées fournies au début des présentes Conditions Générales.

De plus, APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ dispose de formulaires de retour et de réclamation pour tout désaccord que l’Utilisateur pourrait avoir.

13.- SYSTÈME DE RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES CONFLITS

APARTAMENTOS EARRA – ZARAUTZ propose à l’Utilisateur une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges qui permet à l’utilisateur de déposer une réclamation en remplissant un formulaire électronique et lui offrira la possibilité de joindre les documents pertinents. Les utilisateurs peuvent initier la procédure en suivant le lien https://cec.consumo.gob.es/CEC/web/noticias/litigios_linea.htm.