CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE CONTRAT<\/p>\n\n
WEB: https:\/\/apartamentosearra.eus\/<\/p>\n\n
NOM DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 : EARRA SERVICIOS TURIST S.L.<\/p>\n\n
1.-INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>\n\n
La propri\u00e9t\u00e9 de ce site Web, https:\/\/apartamentosearra.eus\/, (ci-apr\u00e8s APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ) appartient \u00e0 : EARRA SERVICIOS TURIST S.L., titulaire du CIF : B10617397 et inscrite au Registre du Commerce de GIPUZKOA ; et ses coordonn\u00e9es d’enregistrement sont : Volume 3048, Livre, Folio 199, Feuille SS-44882 et Entr\u00e9e 1, et ses coordonn\u00e9es sont :<\/p>\n\n
Ce document r\u00e9git les termes et conditions r\u00e9gissant ce site Web https:\/\/apartamentosearra.eus\/ pour la sous-traitance des services propos\u00e9s. En plus de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, veuillez lire notre avis juridique, notre politique en mati\u00e8re de cookies et notre politique de confidentialit\u00e9 avant d’acc\u00e9der, de parcourir et\/ou d’utiliser ce site Web. <\/p>\n\n
Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions, l’activit\u00e9 exerc\u00e9e par EARRA SERVICIOS TURIST S.L. d\u00e9veloppe est :<\/p>\n\n
En utilisant ce site Web et en souscrivant \u00e0 l’un de nos services, l’utilisateur accepte d’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation et donc par tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord, vous ne devez pas utiliser, parcourir ou exploiter ce site Web.<\/p>\n\n
Vous \u00eates \u00e9galement inform\u00e9 que les pr\u00e9sentes Conditions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es. L’utilisateur sera responsable de les consulter \u00e0 chaque fois qu’il acc\u00e8de, navigue et\/ou utilise https:\/\/apartamentosearra.eus\/, car celles en vigueur au moment de la souscription des services seront applicables. <\/p>\n\n
Pour toute question que l’Utilisateur pourrait avoir concernant les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, veuillez contacter EARRA SERVICIOS TURIST S.L. en utilisant les coordonn\u00e9es fournies ci-dessus, ou en utilisant le formulaire de contact.<\/p>\n\n
2.- L’UTILISATEUR<\/p>\n\n
L’acc\u00e8s, la navigation et l’utilisation de https:\/\/apartamentosearra.eus\/ conf\u00e8rent la condition d’Utilisateur, par laquelle toutes les Conditions qui y sont \u00e9tablies sont accept\u00e9es \u00e0 partir du moment de la navigation sur https:\/\/apartamentosearra.eus\/, ainsi que toutes les modifications ult\u00e9rieures, sans pr\u00e9judice de l’application des dispositions l\u00e9gales obligatoires correspondantes.<\/p>\n\n
L’utilisateur assume la responsabilit\u00e9 de l’utilisation correcte de https:\/\/apartamentosearra.eus\/. Cette responsabilit\u00e9 s’\u00e9tendra \u00e0 :<\/p>\n\n
L’Utilisateur d\u00e9clare \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans et avoir la capacit\u00e9 juridique de conclure des contrats via https:\/\/apartamentosearra.eus\/.<\/p>\n\n
3.- PROCESSUS DE LOCATION \/ R\u00c9SERVATION<\/p>\n\n
Pour effectuer tout achat sur https:\/\/apartamentosearra.eus\/, l’Utilisateur doit \u00eatre majeur.<\/p>\n\n
Les utilisateurs d\u00fbment enregistr\u00e9s sur https:\/\/apartamentosearra.eus\/ doivent suivre la proc\u00e9dure de passation de contrats en ligne \u00e9tablie par APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ.<\/p>\n\n
Les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour contracter des services sont:<\/p>\n\n
L’Utilisateur doit compl\u00e9ter et v\u00e9rifier les informations \u00e0 chaque \u00e9tape. Les donn\u00e9es demand\u00e9es pourront \u00eatre modifi\u00e9es avant d’effectuer le paiement. Si la modification n’est pas possible, veuillez nous contacter et nous informer de l’incident survenu.<\/p>\n\n
L’utilisateur recevra ensuite un re\u00e7u ou une confirmation de la transaction via l’adresse e-mail fournie \u00e0 APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ.<\/p>\n\n
4.-DISPONIBILIT\u00c9<\/p>\n\n
Tous les services pr\u00e9sent\u00e9s sur https:\/\/apartamentosearra.eus\/ sont soumis \u00e0 disponibilit\u00e9 au moment de la visite du site Web. Leur disponibilit\u00e9 sera constamment mise \u00e0 jour, affichant ainsi les unit\u00e9s disponibles aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible dans APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ.<\/p>\n\n
En cas de difficult\u00e9s lors de la r\u00e9servation ou s’il n’y a pas de dates disponibles, APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ s’engage \u00e0 contacter l’utilisateur et \u00e0 reprogrammer la date ou \u00e0 rembourser tout montant pay\u00e9. <\/p>\n\n
5.-PRIX ET PAIEMENT<\/p>\n\n
Les prix affich\u00e9s sur https:\/\/apartamentosearra.eus\/ sont d\u00e9finitifs, en Euros (\u20ac) et incluent les taxes. <\/p>\n\n
notamment celles relatives \u00e0 la TVA.<\/p>\n\n
En aucun cas APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ n’ajoutera automatiquement des frais suppl\u00e9mentaires au prix des services contract\u00e9s, mais uniquement ceux que l’Utilisateur a s\u00e9lectionn\u00e9s et choisis volontairement et librement.<\/p>\n\n
Les prix peuvent changer \u00e0 tout moment, mais les changements refl\u00e9t\u00e9s n’affecteront pas les commandes ou les achats que l’utilisateur a pass\u00e9s, a une preuve d’achat et n’a pas \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9.<\/p>\n\n
Nous proposons diff\u00e9rents modes de paiement :<\/p>\n\n
\u00e0. Par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit<\/p>\n\n
Vous pouvez effectuer votre paiement imm\u00e9diatement via la passerelle de paiement SSL s\u00e9curis\u00e9e de notre banque. Si un remboursement ou une annulation de commande est n\u00e9cessaire, le montant sera rembours\u00e9 via la m\u00eame carte de paiement. Les cartes de cr\u00e9dit seront soumises \u00e0 une v\u00e9rification et \u00e0 une autorisation par la banque \u00e9mettrice. APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ ne sera pas responsable des retards ou des non-livraisons dus \u00e0 cette raison. <\/p>\n\n
En cliquant sur \u00ab Autoriser le paiement \u00bb ou \u00ab Confirmer le paiement \u00bb, l\u2019Utilisateur garantit que la carte de cr\u00e9dit est la sienne ou qu\u2019il est le titulaire l\u00e9gitime de la carte cadeau ou de la carte de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n
b. Par virement bancaire <\/p>\n\n
Par d\u00e9p\u00f4t en esp\u00e8ces ou virement bancaire \u00e0 APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ, en indiquant le nom du client et le num\u00e9ro de commande au moment du virement. Les r\u00e9servations effectu\u00e9es via cette m\u00e9thode seront conserv\u00e9es pendant 48 heures apr\u00e8s confirmation. Une fois le paiement re\u00e7u, la r\u00e9servation sera trait\u00e9e. Si le paiement n’est pas re\u00e7u dans ce d\u00e9lai, la r\u00e9servation sera annul\u00e9e. <\/p>\n\n
6.- MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS<\/p>\n\n
Si l’Utilisateur d\u00e9tecte qu’une erreur s’est produite lors de la saisie des donn\u00e9es n\u00e9cessaires au traitement de la demande d’achat sur https:\/\/apartamentosearra.eus\/, il peut modifier lesdites donn\u00e9es en contactant APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ via les moyens mis \u00e0 sa disposition pour contacter le service client.<\/p>\n\n
En outre, ces informations pourront \u00eatre modifi\u00e9es par l’Utilisateur dans son espace personnel.<\/p>\n\n
De m\u00eame, l’Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter les Mentions L\u00e9gales et les Conditions d’Utilisation pour plus d’informations sur la mani\u00e8re d’exercer le Droit de Rectification tel qu’\u00e9tabli dans la Loi Organique 3\/2018, du 5 d\u00e9cembre, sur la Protection des Donn\u00e9es et la Garantie des Droits Num\u00e9riques.<\/p>\n\n
7.- DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/p>\n\n
L’Utilisateur, conform\u00e9ment aux articles 68 et 102 du D\u00e9cret L\u00e9gislatif Royal 1\/2007, du 16 novembre, qui approuve la Loi G\u00e9n\u00e9rale pour la D\u00e9fense des Consommateurs et des Utilisateurs, a le droit de se r\u00e9tracter, avec un d\u00e9lai minimum de 14 jours calendaires sans avoir besoin de justification.<\/p>\n\n
Pour exercer ce droit, l\u2019Utilisateur doit notifier \u00e0 APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ sa d\u00e9cision. Vous pouvez le faire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, via les espaces de contact disponibles sur https:\/\/apartamentosearra.eus\/ ou via : <\/p>\n\n
Quel que soit le moyen choisi par l’Utilisateur pour communiquer l’exercice de son droit, il devra exprimer de mani\u00e8re claire et sans \u00e9quivoque sa volont\u00e9 de se retirer de la relation contractuelle. Dans tous les cas, l\u2019Utilisateur peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation mis \u00e0 disposition par APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. <\/p>\n\n
En cas de r\u00e9tractation, APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ remboursera \u00e0 l’Utilisateur tous les paiements re\u00e7us, \u00e0 condition que l’annulation soit effectu\u00e9e dans les 5 derniers jours calendaires de la r\u00e9servation, en utilisant la m\u00eame m\u00e9thode par laquelle l’Utilisateur a pay\u00e9 sans retard injustifi\u00e9. Si l’annulation est effectu\u00e9e moins de 5 jours \u00e0 l’avance, une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 50% du montant total de la r\u00e9servation sera appliqu\u00e9e. <\/p>\n\n
Dans le cas de la s\u00e9lection de l’option R\u00c9SERVATION NON REMBOURSABLE. La r\u00e9servation ne peut pas \u00eatre annul\u00e9e. <\/p>\n\n
8.- EXON\u00c9RATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n\n
Sauf disposition contraire de la loi, APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ n\u2019acceptera aucune responsabilit\u00e9 pour les pertes suivantes, quelle que soit leur origine :<\/p>\n\n
De m\u00eame, APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ limite sa responsabilit\u00e9 uniquement aux cas suivants :<\/p>\n\n
9.- NULLIT\u00c9<\/p>\n\n
Si l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales est d\u00e9clar\u00e9e nulle et non avenue par une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, les clauses restantes resteront en vigueur et ne seront pas affect\u00e9es par ladite d\u00e9claration de nullit\u00e9.<\/p>\n\n
10.- PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/p>\n\n
Toute information ou donn\u00e9e personnelle que l’Utilisateur fournit \u00e0 APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ lors d’une transaction sur https:\/\/apartamentosearra.eus\/ sera trait\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la Politique de Confidentialit\u00e9, des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et des Mentions L\u00e9gales. En acc\u00e9dant, en naviguant et\/ou en utilisant https:\/\/apartamentosearra.eus\/, l’utilisateur consent au traitement de ces informations et donn\u00e9es et d\u00e9clare que toutes les informations et donn\u00e9es fournies sont v\u00e9ridiques. <\/p>\n\n
11.-L\u00c9GISLATION APPLICABLE<\/p>\n\n
L’acc\u00e8s, la navigation et\/ou l’utilisation de https:\/\/apartamentosearra.eus\/ et les contrats de services fournis \u00e0 travers celui-ci seront r\u00e9gis par la loi espagnole.<\/p>\n\n
Toute controverse, probl\u00e8me ou d\u00e9saccord d\u00e9coulant de ou li\u00e9 \u00e0 l’acc\u00e8s, \u00e0 la navigation et\/ou \u00e0 l’utilisation de https:\/\/apartamentosearra.eus\/ ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions, ou aux contrats conclus entre l’Utilisateur et APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ, sera soumis \u00e0 la juridiction non exclusive des tribunaux et cours espagnols.<\/p>\n\n
12.- R\u00c9CLAMATIONS ET PLAINTES<\/p>\n\n
L’Utilisateur peut adresser \u00e0 APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ toute r\u00e9clamation, r\u00e9clamation ou tout autre commentaire qu’il souhaite formuler en utilisant les coordonn\u00e9es fournies au d\u00e9but des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n
De plus, APARTAMENTOS EARRA \u2013 ZARAUTZ dispose de formulaires de retour et de r\u00e9clamation pour tout d\u00e9saccord que l’Utilisateur pourrait avoir.<\/p>\n\n
13.- SYST\u00c8ME DE R\u00c9SOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES CONFLITS<\/p>\n\n